Le 28 février 2020, le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une convention additionnelle en complément à la convention du 9 novembre 2016 concernant la distribution du bénéfice de la BNS.
La convention du 9 novembre 2016 fixe à 1 milliard le montant distribué annuellement par la BNS et prévoit de le relever à 2 milliards si le solde de la réserve pour distributions futures dépasse 20 milliards après affectation du bénéfice. Cette dernière condition étant remplie, le DFF et la BNS ont convenu d'une distribution additionnelle de 1 milliard.
La convention du 28 février 2020 définit deux nouveaux seuils:
- si le solde de la réserve pour distributions futures excède 30 milliards après affectation du bénéfice, la BNS distribue un montant additionnel de 1 milliard à la Confédération et aux cantons;
- si le solde de la réserve pour distributions futures excède 40 milliards de francs après affectation du bénéfice, la BNS distribue un nouveau montant additionnel de 1 milliard à la Confédération et aux cantons.
Ces deux conditions sont remplies pour 2019.
La Confédération et les cantons recevront donc 4 milliards au total pour l'exercice 2019, 2 milliards en vertu de la convention du 9 novembre 2016, 2 milliards en vertu de la convention du 28 février 2020.
Le montant additionnel que la Confédération recevra pour l'année 2019 en vertu de la convention du 28 février 2020 s'élève à un tiers du montant total, soit 666 millions. Il s'agit d'une contribution ayant un caractère " conjoncturel ".
La propagation du Coronavirus produit et continuera de produire des effets sanitaires, économiques et sociaux importants dans notre pays. Il s'agit d'une situation grave mais ayant elle aussi un caractère " conjoncturel " (du moins on l'espère). Cette épidémie engendre et continuera d'engendrer des dépenses exceptionnelles pour les collectivités publiques.
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager d'affecter tout ou partie des 666 millions à la couverture des dépenses provoquées par la Coronavirus afin de ne pas charger le budget ordinaire de la Confédération?
2. Quels dispositifs juridiques ou comptables devraient être mis en place pour affecter tout ou partie des 666 millions à l'objectif précité?