Question 20.5977:
Dans son avis sur la motion 20.4148, le Conseil fédéral affirme que, selon la loi sur les fonds de compensation, seul le Conseil d'administration (CA) de compenswiss est responsable de la publication des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG et qu'une publication de ces données par la Centrale de compensation serait illégale. Quel est l'article de loi qui confère au CA de compenswiss l'exclusivité en matière de publication des états financiers de ces trois assurances sociales?
Question 20.5978:
Dans son avis sur l'interpellation 20.4147, le Conseil fédéral (CF) affirme que c'est le Conseil d'administration (CA) de compenswiss qui est responsable de la publication des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG. Or, selon la loi sur les fonds de compensation, la tâche de compenswiss se limite à gérer les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG (art. 2), le CA de compenswiss devant informer le public des résultats de placement (art. 8, al. 1, let. n). L'avis du Conseil fédéral est-il vraiment fondé?