Actualités  |  Lundi 8 mars 2021

Réintroduction au 1er janvier 2021 d’un intérêt moratoire en cas de retard de paiement d’une créance TVA: est-ce vraiment opportun?
Question 21.7255 déposée au Conseil national le 8 mars en vue de l'heure des questions du 15 mars 2021

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé que l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement d'une créance TVA serait abaissé à 0% du 21 mars au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, un intérêt moratoire de 4% est à nouveau prélevé dans un tel cas.

Au vu des difficultés qui continuent de frapper bon nombre d'indépendants et de PME, la réintroduction au 1er janvier dernier d'un intérêt moratoire de 4% est-elle vraiment opportune?