Actualités  |  Jeudi 30 septembre 2021

A quelles conditions les CFF peuvent-ils installer dans des bâtiments dont ils sont propriétaires des commerces bénéficiant d'horaires élargis?
Interpellation 21.4174 déposée au Conseil national le 30 septembre 2021

L'article 39 de la loi sur les chemins de fer (LCdF) prévoit que les entreprises ferroviaires sont autorisées à installer des entreprises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares pour autant que ces entreprises répondent aux besoins de la clientèle des chemins de fer. Cet article précise que les entreprises accessoires ne sont pas soumises aux dispositions cantonales et communales sur les heures d'ouverture et de fermeture. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 II 265), les commerces ne peuvent être considérés comme des entreprises accessoires que s'ils sont structurellement insérés dans les installations ferroviaires.

Les CFF viennent de décider d'octroyer le statut d'entreprise accessoire à Lidl Suisse qui installera un commerce dans le bâtiment qui vient d'être construit le long du mail de la gare de Morges.

Sur le plan juridique, cette décision est contestable dès lors que le bâtiment dans lequel Lidl Suisse installera un commerce n'est pas intégré à la gare de Morges mais constitue un immeuble distinct, à la fois structurellement et fonctionnellement. D'autres villes en Suisse romande semblent déjà avoir été confrontées à des décisions de même nature des CFF.

Sur le plan économique, la possibilité pour Lidl Suisse de bénéficier d'horaires élargis créera une inégalité de traitement et une distorsion de la concurrence entre les commerces situés à Morges, en particulier aux dépens de ceux situés dans le quartier de la gare tout aussi proches géographiquement du noeud ferroviaire que le Lidl.

Sur le plan politique, la Municipalité de Morges a fait part aux CFF en 2017 déjà de son opposition à l'octroi du statut d'entreprise accessoire à des commerces susceptibles de s'installer dans le bâtiment construit le long du mail de la gare. Mais les CFF n'en ont, hélas, pas tenu compte.

1. Le Conseil fédéral considère-t-il, à l'aune de l'article 39 LCdF et de la jurisprudence, qu'un commerce peut obtenir le statut d'entreprise accessoire s'il est installé dans un bâtiment qui n'est pas intégré à une gare?

2. Est-ce que l'Office fédéral des transports veille à une application rigoureuse de l'article 39 LCdF?

3. L'appréciation des autorités locales doit-elle être prise en compte lorsqu'une entreprise ferroviaire envisage d'octroyer le statut d'entreprise accessoire à un commerce?