Actualités  |  Jeudi 9 décembre 2021

Initiative parlementaire Feller Olivier. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
(17.448)

Je me suis exprimé à la tribune du Conseil national concernant la mise en oeuvre de cette initiative déposée par mes soins en 2017.