Actualités  |  Lundi 13 juin 2022

Les rendements obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers ( 992 millions en 2019 ), servent-ils à diminuer les primes à la charge des assurés?
Interpellation 22.3597 déposée au Conseil national le 13 juin 2022

En application de la loi sur la transparence, nous avons demandé à l'OFSP, de concert avec le conseiller national Vincent Maitre, de nous transmettre les éléments factuels et conjoncturels qui lui permettent d'exercer ses tâches de surveillance sur les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire et, en particulier, de se forger son opinion relative aux primes en vue de les approuver.

C'est dans ce contexte que nous avons découvert qu'en 2019, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire avaient placé quelque 17 milliards sur les marchés financiers (obligations, actions, produits dérivés, immobilier etc.) et obtenu des rendements à hauteur de 992 millions.

1. Quel est le montant des avoirs placés par les assureurs-maladie sur les marchés financiers en 2020 et en 2021?

2. Quels sont les rendements obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers en 2020 et en 2021? Quels sont les montants concernés?

3. Quelle est la provenance des avoirs placés par les assureurs-maladie sur les marchés financiers? Est-ce que, par exemple, les réserves, qui s'élèvent actuellement à quelque 12 milliards, font partie des avoirs placés sur les marchés financiers?

En vertu de l'article 34, alinéa 1, lettre d, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, l'OFSP doit veiller à ce que " les assureurs-maladie gèrent et investissent leurs biens correctement et à ce que tous les rendements du capital reviennent à l'assurance-maladie sociale ".

4.1. Comment l'OFSP veille-t-il à ce que " tous les rendements du capital reviennent à l'assurance-maladie sociale "? Quelle est la portée concrète de cette règle?

4.2. Comment les rendements obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers sont-ils utilisés en pratique? Ces rendements - lorsqu'ils sont positifs - viennent-ils grossir les avoirs placés? Sont-ils affectés aux réserves? Ou servent-ils à diminuer les primes de l'assurance-maladie obligatoire?

4.3. Concrètement, est-ce que les 992 millions encaissés en 2019 ont été affectés à la diminution des primes 2021 approuvées en 2020? Et les rendements obtenus en 2021, serviront-ils à diminuer les primes 2023 qui seront approuvées et communiquées par la Confédération en septembre prochain?