Actualités  |  Lundi 12 décembre 2022

Assurance-maladie obligatoire. Répartition des gains et des pertes réalisés sur les marchés financiers entre les réserves et les provisions techniques
Question 22.1068 déposée au Conseil national le 12 décembre 2022

En 2021, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ont placé 18,1 milliards sur les marchés financiers, ce qui leur a rapporté quelque 600 millions. Les 18,1 milliards apparaissent, au passif du bilan, dans les réserves et dans les provisions techniques. Les 600 millions ont été intégralement versés aux réserves (réponses du Conseil fédéral à l'interpellation 22.3597 et à la question 22.7837).

1. Sur les 18,1 milliards placés sur les marchés financiers en 2021, quelle est la part qui apparaît, au passif du bilan, dans les réserves et quelle est la part qui apparaît dans les provisions techniques?

2. Pourquoi les revenus obtenus sur les placements des provisions techniques sont-ils versés aux réserves et non aux provisions techniques?

3. Quel est le montant des avoirs placés par les assureurs-maladie sur les marchés financiers en 2022? Quelle est la part de ces avoirs qui apparaît, au passif du bilan, dans les réserves et quelle est la part qui apparaît dans les provisions techniques?

4. Quels sont les rendements (vraisemblablement négatifs) obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers en 2022? Quels sont les montants concernés? Quel est l'impact de ces rendements sur les réserves? Quel est l'impact de ces rendements sur les provisions techniques?