Le site de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) mentionne l'existence de dix aérodromes régionaux par ordre alphabétique: Berne-Belp, Birrfeld, Bressaucourt, Ecuvillens, Granges, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lausanne-La Blécherette, Lugano-Agno, Samedan, St. Gallen-Altenrhein.
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse du 24 février 2016 (LUPO 2016) indique, à la page 1744, que la Suisse compte onze aéroports régionaux: Bern-Belp, Lugano-Agno, Sion, St. Gallen-Altenrhein, Birrfeld, Bressaucourt, Ecuvillens, Granges, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lausanne-La Blécherette et Samedan.
L'esquisse de réglementation du 31 août 2022 élaborée par l'OFAC concernant la mise en oeuvre de la motion 20.4412 mentionne ce qui suit:
- les huit aérodromes de Bern-Belp, Granges, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lugano, Samedan, Sion, St. Gallen-Altenrhein et Buochs font partie des aérodromes de la catégorie II, conformément à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA);
- ces aérodromes, à l'exception de Buochs, possèdent le statut d'aéroport régional au sens du LUPO 2016;
- les aérodromes régionaux de Birrfeld, Bressaucourt, Ecuvillens et Lausanne-La Blécherette ne sont pas rangés dans la catégorie II sous prétexte qu'ils ne disposent pas de service de navigation aérienne.
1. Quels sont les critères qui permettent de déterminer le statut d'aérodrome régional? Quelle est la base légale?
2. Quels sont les critères qui permettent de déterminer le statut d'aérodrome de catégorie II? Sur quelle base légale s'appuie l'annexe 2 de l'OSNA?
3. Pourquoi le site de l'OFAC mentionne-t-il dix aérodromes régionaux alors que le LUPO 2016 en liste onze?
4. Pourquoi l'annexe 2 de l'OSNA, en vigueur depuis le 1er août 2011, exclut-elle de la catégorie II les aérodromes régionaux ne disposant pas de service de la navigation aérienne? Et pourquoi englobe-t-elle dans la catégorie Il un aérodrome qui ne possède pas le statut d'aérodrome régional?
5. Le Conseil fédéral, considère-t-il que les différentes catégories d'aérodromes mentionnées ci-dessus sont établies de façon objective et rationnelle? Ces catégories, sont-elles de nature à garantir l'égalité de traitement entre les aéroports, par exemple dans le cadre de la mise en ceuvre de la motion 20.4412?