Actualités  |  Lundi 5 juin 2023

Utilisation de données fiscales à des fins statistiques. Qu’en est-il du secret fiscal?
(question 23.7385 déposée le 5 juin en vue de l'heure des questions du 12 juin 2023)

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les relevés statistiques en vue de contraindre les cantons à fournir des données fiscales à la Confédération à des fins statistiques. Ce projet est critiqué par les cantons notamment pour des motifs liés au secret fiscal.

1. Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable de passer par une loi soumise au Parlement?

2. Le secret statistique correspond-il vraiment en tout point au secret fiscal?