Actualités  |  Lundi 18 septembre 2023

Respect des délais de traitement des demandes d’approbation des plans des installations ferroviaires par la Confédération
Question 23.7627 déposée au Conseil national le 18 septembre en vue de l'heure des questions du 25 septembre 2023

Selon l’article 8 de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, les demandes d’approbation doivent être traitées en général dans les délais suivants:
- 12 mois pour la procédure ordinaire d’approbation; 
- 18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;
- 4 mois pour la procédure simplifiée d’approbation. 
Pour chacune de ces trois procédures, quelle est la proportion de demandes traitées dans le respect des délais au cours des trois dernières années?