Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures ciblées contre l’inégalité de traitement entre les produits phytosanitaires autorisés en Suisse et ceux qui sont importés en parallèle. En particulier, il complètera l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) comme suit:
Un produit phytosanitaire homologué à l'étranger est inscrit sur la liste:
f. lorsqu’un délai de carence de 10 ans s'est écoulé après la première autorisation du produit de référence en Suisse.
Développement
La procédure d’homologation des produits phytosanitaires applicable en Suisse exige des entreprises qu’elles fournissent toutes les données nécessaires à l’identification des produits phytosanitaires qu’elles souhaitent mettre sur le marché, y compris leur composition complète.
En cas d’importation parallèle, les produits phytosanitaires ne sont pas soumis à une procédure aussi exigeante. Dans ce cas, il suffit que les produits présentent des propriétés déterminantes similaires à un produit phytosanitaire autorisé en Suisse, notamment la même teneur en substances actives et le même type de préparation. La fourniture de données concernant leur composition complète n’est en revanche pas requise.
Il en résulte un désavantage compétitif pour les entreprises installées en Suisse et une forme de distorsion de concurrence.
Dans sa réponse à l’interpellation 24.3995, le Conseil fédéral admet le problème. Il y écrit ce qui suit: «Les produits phytosanitaires autorisés en Suisse étant soumis à des exigences plus élevées, il y a effectivement inégalité de traitement par rapport aux produits phytosanitaires importés en parallèle».
Afin d'atténuer l’inégalité de traitement subie actuellement par les entreprises installées dans notre pays, qui supportent pourtant un risque entrepreneurial considérable, il convient d'introduire un délai de carence de 10 ans à partir de la première autorisation du produit de référence en Suisse.
Cela contribuera aussi à garantir sur le marché suisse la disponibilité en quantité suffisante de produits phytosanitaires innovants pour toutes les cultures, y compris les cultures spéciales et les cultures maraîchères qui constituent des marchés de niche.