Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision du droit pénal afin de rendre punissables les actes préparatoires accomplis dans le but de commettre une infraction à l’aide d’explosifs ou de gaz toxiques.
Développement
Depuis 2019, la Suisse subit en moyenne presque chaque semaine une attaque de distributeur automatique de billets de banque. S’il y a eu une relative accalmie en 2023, on compte déjà une trentaine d’attaques depuis le début de l’année 2024. Ces attaques se font en général à l’aide de gaz et d'explosifs. Or, lorsqu'un distributeur de billets est installé dans un immeuble, les attaques à l'aide de gaz et d'explosifs représentent un danger très sérieux pour les personnes se trouvant sur place ou habitant dans les environs de l'infraction.
En droit pénal actuel, les actes préparatoires accomplis en vue de commettre une infraction à l’aide d’explosifs ou de gaz toxiques ne sont pas punissables, ce qui réduit les marges d’action des autorités de poursuite pénale. Pourtant, en cas d’attaque d’un bancomat par exemple, l’emploi d’explosifs ou de gaz toxiques à des fins délictueuses peut porter gravement atteinte non seulement au patrimoine immobilier mais surtout à l’intégrité corporelle voire à l’équilibre psychique des personnes se trouvant à proximité de l’infraction.
Selon un article publié par la NZZ am Sonntag le 22 septembre 2024, l’Office fédéral de la police (fedpol) de même que plusieurs experts déplorent cette «lacune» en droit pénal.
Pour atteindre le but recherché par la présente motion, il s’agirait vraisemblablement d’ajouter aux actes préparatoires délictueux listés à l’article 260 bis du Code pénal les infractions commises à l’aide d’explosifs ou de gaz toxiques évoquées au Titre 7 du Livre 2 du Code pénal.