Le 2 septembre 2024, la presse a révélé qu’une entreprise localisée à Lausanne, spécialisée dans la récolte rémunérée de signatures pour des référendums et des initiatives, était soupçonnée d’avoir falsifié des signatures et que le Ministère public de la Confédération menait une enquête à la suite du dépôt d’une plainte par un comité d’initiative en juin 2023. La presse nous a aussi appris, le même jour, que la Chancellerie fédérale avait déposé une plainte pénale pour soupçons de fraude électorale en 2022.
1. Pourquoi la Chancellerie fédérale s’est-elle abstenue de communiquer depuis 2022? Est-ce que ce silence a pu favoriser certaines tricheries? Quel est le stade actuel du traitement de la plainte déposée en 2022?
Le 10 septembre 2024, la Chancellerie fédérale a révélé que des signatures auraient été recueillies par certaines entreprises rémunérées sans mandat. Dans la foulée, elle a annoncé la mise en place d'un monitoring approfondi ainsi que d'une table ronde pour se concerter avec les cantons.
2. Faut-il déduire de la mise en place d’un monitoring qu’il existe d’autres problèmes que ceux révélés par la presse puis par la Chancellerie fédérale elle-même? Pourquoi la Chancellerie fédérale ne prévoit-elle un monitoring que maintenant? Pourquoi la Chancellerie n’envisage-t-elle une table ronde pour discuter avec les cantons que maintenant?
L’article 72, alinéa 1, de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit ce qui suit: «A l’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures, la Chancellerie fédérale constate si l’initiative populaire a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution. (…). L’article 72, alinéa 2, liste les signatures qui doivent être considérées comme nulles (par exemple les signatures apposées par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été attestée).
3. Comment la Chancellerie fédérale applique-t-elle ces dispositions légales de droit fédéral? Y-a-il des directives internes à la Chancellerie? Fait-elle aveuglément confiance au travail des communes et des cantons? Ou procède-t-elle à des vérifications, par exemple par sondage?