La Poste a récemment décidé d’arrêter les activités de distribution de journaux gratuits par sa filiale DMC au 31 décembre 2024 et de reprendre elle-même la délivrance de cette prestation. Le problème est que la Poste a augmenté sensiblement les tarifs actuellement pratiqués par DMC, de plus de 50% selon certaines sources, plaçant en difficulté certains journaux locaux et régionaux pourtant essentiels à la diffusion de l’information de proximité.
Dans sa réponse du 10 juin 2024 à la question 24.7407, le Conseil fédéral relève notamment ce qui suit:
- Les éditeurs de journaux gratuits sont libres de faire distribuer leurs titres par la Poste ou une autre entreprise.
- Les éditeurs de journaux gratuits actuellement clients de DMC ne doivent pas être mieux traités à partir du 1er janvier 2025 que les éditeurs de journaux gratuits qui recourent aujourd’hui déjà aux prestations de distribution de la Poste.
- Le Conseil fédéral estime que les tarifs pratiqués par la Poste en matière de distribution de journaux gratuits ne sont pas abusifs.
Selon l’article 12 de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr), il y a abus de prix si le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace sur un marché donné (alinéa 1). Il y a concurrence efficace en particulier lorsque d’autres sources d’approvisionnement s’offrent aux acheteurs à des prix comparables et sans qu’il en résulte pour eux des efforts considérables (alinéa 2).
1. Selon les informations dont nous disposons, il n’y aura pas d’autres entreprises que la Poste qui proposeront un service de distribution de journaux gratuits en Suisse romande à partir du 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral peut-il le confirmer? Si oui, la Poste n’est-elle pas dans une situation monopolistique sur ce marché, sans concurrence efficace?
2. Selon nos informations, il n’y a aucun éditeur de journaux gratuits qui recourt actuellement aux prestations de distribution de la Poste. Le Conseil fédéral peut-il le confirmer?
3. Le Conseil fédéral, est-il vraiment certain qu’au sens de l’article 12 de la LSPr, la Poste n’est pas à l’origine d’abus de prix en matière de distribution de journaux gratuits?
4. Est-ce que tous les éditeurs de journaux gratuits actuellement clients de DMC ont reçu une offre de la Poste en vue de l’année 2025?