Depuis quelques mois, plusieurs praticiens du droit de la poursuite et de la faillite ont relevé une évolution de la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre des procédures concordataires impliquant des créances fiscales liées à la TVA.
Depuis le 1er janvier 2025, à la suite d’une révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les créances de droit public sont poursuivies par voie de faillite et non plus par voie de saisie.
Depuis lors, il semblerait que l’AFC adopte une approche plus restrictive à l’égard des propositions concordataires, y compris dans des situations où l’acceptation du concordat permettrait d’assurer un remboursement partiel des créances fiscales et la poursuite de l’activité de l’entreprise concernée.
Or, dans certains cas, le refus d’une proposition concordataire peut conduire à une faillite entraînant non seulement la disparition de l’entreprise et des emplois concernés mais également un résultat financier potentiellement moins favorable pour la Confédération.
1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d’une évolution de la pratique de l’AFC dans les procédures concordataires impliquant des créances fiscales résultant de la TVA?
2. Quels critères l’AFC applique-t-elle lorsqu’elle décide d’adhérer ou non à une proposition concordataire?
3. Dans son appréciation, l’AFC tient-elle compte des recettes potentielles susceptibles d’être encaissées par la Confédération en cas d’adhésion à une proposition concordataire en comparaison avec la situation qui résulte d’une faillite?
4. L’AFC prend-elle également en considération les conséquences économiques plus larges notamment en termes d’emploi et de préservation du tissu économique?
5. Le Conseil fédéral estime-t-il que la pratique actuelle permet de concilier de manière adéquate la protection des intérêts financiers de la Confédération et la préservation du tissu économique?