Actualités  |  Jeudi 24 septembre 2020

Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l'assurance maladie obligatoire
Motion 20.4199 déposée au Conseil national le 24 septembre 2020

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que les hypothèses et les modalités de calcul des primes de l'assurance maladie obligatoire annoncées chaque année au début de l'automne soient exposées de façon transparente, claire et complète.

Développement

Le Conseil fédéral a annoncé le 22 septembre que la prime moyenne de l'assurance maladie obligatoire augmenterait en 2021 de 0,5% par rapport à l'année 2020. Suivant les cantons, l'évolution se situera entre -1,6% et +2,1%.

Cette annonce a provoqué de vives réactions. Certains directeurs cantonaux de la santé ont déclaré publiquement qu'ils ne disposaient d'aucune explication claire et fiable concernant la variation des primes dans leur canton. Des sociétés de médecine ont, pour leur part, dénoncé l'opacité entourant le processus de calcul des primes, celui-ci se basant sur des estimations très prudentes et non sur les coûts effectifs.

Ce défaut de transparence, pointé du doigt année après année, n'est pas acceptable. Il provoque de l'incompréhension et fait douter la population du bon fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire. Il complique aussi les processus de décision politique dans le domaine de la santé. Les hypothèses et les modalités de calcul des primes de même que les évolutions variables de celles-ci dans les différents cantons doivent dès lors pouvoir être exposées de façon claire, transparente et complète à la population.