Actualités  |  Mercredi 18 septembre 2024

Bonne gouvernance et suppression de doublons dans les activités de la Confédération en matière d’AVS/AI/APG
Question 24.7720 déposée au Conseil national le 18 septembre en vue de l'heure des questions du 23 septembre 2024

La Commission des finances du Conseil national, dans son co-rapport du 4 octobre 2021 concernant la modernisation de la surveillance dans l'AVS (19.080), a proposé de regrouper la Centrale de compensation et compenswiss et de transférer cette nouvelle structure dans un établissement fédéral d’assurances sociales. La commission s’est inspirée du rapport de révision du 10 mai 2021 du Contrôle fédéral des finances.
Le Conseil fédéral, travaille-t-il sur la mise en oeuvre de cette proposition?