La législation sur les marchés publics, a-t-elle été appliquée à la désignation de la banque dépositaire de la fortune de l’AVS?
Question 24.7509 déposée au Conseil national le 9 septembre en vue de l'heure des questions du 16 septembre 2024

Compenswiss, l’établissement de droit public qui gère les avoirs de l’AVS, a récemment confié le mandat de banque dépositaire à l’entreprise américaine State Street aux dépens d’UBS. Cette décision fait suite, semble-t-il, à un appel d’offres lancé par Compenswiss (L’Agefi, 10 juillet 2024).
- Est-ce que Compenswiss a appliqué la législation fédérale sur les marchés publics au processus de désignation de State Street?
- Si non, pourquoi?

• Question 24.7509 sur le site du Parlement