Actualités  |  Mardi 10 juin 2025

Affaire CarPostal. Que faire pour ne plus se tromper dans le choix des enquêteurs?
(question 25.7467 déposée au Conseil national le 10 juin en vue de l'heure des questions du 16 juin 2025)

La première enquête menée par fedpol dans l'affaire CarPostal a été annulée par les tribunaux au motif qu’elle a été confiée à deux personnes extérieures à l'administration fédérale.

La seconde enquête vient, elle aussi, d’être annulée au motif qu’elle a été confiée à deux anciens collaborateurs de l’Administration fédérale des contributions.

Que faire:
- pour que les accusés soient jugés avant la fin des délais de prescription?
- pour que fedpol ne se trompe plus dans le choix des enquêteurs?