Question 25.7586
Selon l'article 22 de la LAgr, les contingents tarifaires doivent être répartis en tenant compte notamment des prestations fournies en faveur de la production suisse.
Dès lors que les conditions de la production de vin en Suisse sont plus exigeantes qu'ailleurs (conditions salariales, écologiques, etc.), le Conseil fédéral est-il prêt à octroyer des droits d'importation uniquement aux marchands qui commercialisent des vins suisses et en fonction de leurs prestations fournies en la matière?
Question 25.7582
Selon l'article 78 de la loi sur l'agriculture, les cantons peuvent accorder une aide aux exploitations paysannes afin de remédier à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d'un changement de conditions-cadre économiques. La Confédération peut mettre à disposition des fonds si la contribution cantonale est équitable.
Le Conseil fédéral, est-il prêt à fournir des fonds pour soutenir les acteurs de la viticulture qui traversent une situation très difficile?